Liquidation judiciaire simplifie entreprise individuelle Phenix Expertise La cloture de l'exercice la date de l'acte de dissolution liquidation en un seul acte entraine l'obligation d'tablir aussi des comptes annuels cette date academiefiscale.eu Peut on se faire rembourser un article sold ? En magasin, aucun droit de rtractation n'est prvu par la loi. Mais mme en priode de soldes, les garanties lgales restent valables (article L.217 4 tapes dissolution et liquidation.pdf